Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 2 : Du rapport des libéralités.
Art. 860-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-860-1