Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 1 : Des opérations de partage.›§ Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
Art. 842
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-842