Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux›Chapitre Chapitre II : Du régime en communauté›Sect. Section 3 : De la dissolution de la communaut雧 Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Art. 1473
En vigueur depuis le 1 juil. 1986
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1473