Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La formation du contrat›Sect. Section 3 : La forme du contrat›§ Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Art. 1177
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1177