Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre IV : Les effets du contrat›Sect. Section 5 : L'inexécution du contrat›§ Sous-section 4 : La résolution
Art. 1227
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1227