Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux›Chapitre Chapitre II : Du régime en communauté›Sect. Section 3 : De la dissolution de la communaut雧 Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Art. 1489
En vigueur depuis le 1 juil. 1986
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1489