Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre III : Des héritiers.›Sect. Section 2 : Des droits du conjoint successible.›§ Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Art. 758-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2002
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-758-1