Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre III : Des héritiers.›Sect. Section 2 : Des droits du conjoint successible.›§ Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Art. 758-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2002
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-758-2