Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre III : Des hypothèques›Sect. Section 3 : Des hypothèques judiciaires
Art. 2408
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2408