Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre III : Des hypothèques›Sect. Section 2 : Des hypothèques légales›§ Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
Art. 2406
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2406