Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre IV : L'extinction de l'obligation›Sect. Section 1 : Le paiement›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 1342-7
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1342-7