Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV bis : De la preuve des obligations›Chapitre Chapitre III : Les différents modes de preuve›Sect. Section 5 : Le serment›§ Sous-section 1 : Le serment décisoire
Art. 1385-3
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.
Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1385-3