Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre IV : L'extinction de l'obligation›Sect. Section 1 : Le paiement›§ Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Art. 1344-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1344-1