Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre III : Des héritiers.
Art. 732
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-732