Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre II : Des libéralités›Chapitre Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.›Sect. Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Art. 916
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-916