Livre Livre IV : Des sûretés
Art. 2287
En vigueur depuis le 24 mars 2006
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2287