Titre Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Art. 6-1
En vigueur depuis le 4 août 2021
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-6-1