Titre Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-3