Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre II : Des libéralités›Chapitre Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.›Sect. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives›§ Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Art. 930-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-930-5