Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux›Chapitre Chapitre II : Du régime en communauté›Sect. Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
Art. 1500
En vigueur depuis le 1 févr. 1966
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1500