Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre Chapitre IV : Du bail à cheptel›Sect. Section 3 : Du cheptel à moitié.

Art. 1820

En vigueur depuis le 21 mars 1804
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070721#art-1820

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil