Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre Chapitre IV : Du bail à cheptel›Sect. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.›§ Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
Art. 1822
En vigueur depuis le 15 juin 1941
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1822