Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux›Chapitre Chapitre II : Du régime en communauté›Sect. Section 3 : De la dissolution de la communaut雧 Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Art. 1446
En vigueur depuis le 1 févr. 1966
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1446