Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre Chapitre II : Du louage des choses.›Sect. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Art. 1755
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1755