Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux›Chapitre Chapitre II : Du régime en communauté›Sect. Section 3 : De la dissolution de la communaut雧 Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Art. 1482
En vigueur depuis le 1 juil. 1986
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1482