Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre Ier : Des sûretés personnelles›Chapitre Chapitre Ier : Du cautionnement›Sect. Section 3 : Des effets du cautionnement›§ Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Art. 2304
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2304