Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre Ier : Des sûretés personnelles›Chapitre Chapitre Ier : Du cautionnement›Sect. Section 3 : Des effets du cautionnement›§ Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions

Art. 2312

En vigueur depuis le 1 janv. 2022
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-2312

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