Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers›Sect. Section 1 : Des privilèges généraux
Art. 2331-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2331-1