Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Sect. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Art. 2329
En vigueur depuis le 1 févr. 2009
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2329