Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux›Chapitre Chapitre II : Du régime en communauté›Sect. Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement›§ Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Art. 1412
En vigueur depuis le 1 févr. 1966
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1412