Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.›Sect. Section 1 : Du mandat à effet posthume.›§ Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Art. 812-1-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-812-1-3