Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : Le paiement de l'indu
Art. 1302-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1302-1