Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : Le paiement de l'indu
Art. 1302
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1302