Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 1 : Des opérations de partage.›§ Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
Art. 832
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-832