Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels›Sect. Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Art. 1300
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1300