Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La formation du contrat›Sect. Section 1 : La conclusion du contrat›§ Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Art. 1127
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1127