Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.›Sect. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
Art. 813-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
La décision de nomination est enregistrée et publiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-813-3