Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre II : Des libéralités›Chapitre Chapitre VII : Des libéralités-partages.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 1075-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1075-4