Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre III : Des héritiers.›Sect. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.›§ Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
Art. 740
En vigueur depuis le 1 juil. 2002
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-740