Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation›Sect. Section 3 : L'obligation plurale›§ Paragraphe 2 : L'obligation alternative
Art. 1307-2
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1307-2