Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation›Sect. Section 1 : L'obligation conditionnelle
Art. 1304-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1304-1