Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Chapitre V : Les restitutions
Art. 1352-6
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1352-6