Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1399-6
En vigueur depuis le 2 juin 2024
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1399-6