Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre III : Des sources d'obligations›Chapitre Chapitre II : La formation du contrat›Sect. Section 2 : La validité du contrat›§ Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Art. 1170
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1170