Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.›Sect. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.›§ Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
Art. 815-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-815-7