Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IX : De la société›Chapitre Chapitre III : De la société en participation.
Art. 1873
En vigueur depuis le 1 juil. 1978
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1873