Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis›Chapitre Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
Art. 1873-17
En vigueur depuis le 1 juil. 1977
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1873-17