Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XI : Du dépôt et du séquestre›Chapitre Chapitre III : Du séquestre›Sect. Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Art. 1958
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1958