Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XX : De la prescription extinctive›Chapitre Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.›Sect. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Art. 2237
En vigueur depuis le 19 juin 2008
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2237