Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre II : Des servitudes établies par la loi›Sect. Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

Art. 679

En vigueur depuis le 3 janv. 1968
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-679

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